Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1. REMARQUES PREALABLES
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de prestations de service qui sont passées avec la SPRL By13 - Jevendirect.be, en ce compris les commandes passées sur le site web « Jevendirect.be ».
La SPRL By13 - Jevendirect.be a son siège social situé à 1050 Bruxelles - Avenue Louise 523.
La SPRL By13 - Jevendirect.be est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0478 008 179.
Les présentes conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion des conditions particulières que la SPRL By13 - Jevendirect.be aurait expressément acceptées par écrit.
2. OFFRES ET COMMANDES
Nos prix sont libellés en euros, hors taxe;
Nos prix ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans nos offres à l’exclusion de tous autres travaux et prestations.
Les prix sont fixés en fonction du type de propriété à vendre (Terrain, Garage, Maison, Immeuble de rapport, surfaces commerciales, surfaces industrielles, bureaux, industries) et de la formule d’adhésion choisie par le client; ce par référence à nos offres détaillées, mais aussi des options choisies par le client (Panorama 360, Certificat PEB, Conformité électrique, HomeStaging Virtuel).
3. DROITS DE RETRACTATION
Toute commande passée par le client, que ce soit via le site web « Jevendirect.be », par mail ou par téléphone, engage le client dès validation. Celui-ci sera contacté afin de confirmer sa commande et de fixer une visite sur les lieux.
Le contrat sera signé lors de la visite et engage dès lors le client de manière irrévocable.
Selon les articles 53 et 73 du CDE du livre VI, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise.
4. ANNULATION DE LA COMMANDE
La commande ne pourra être annulée que si le client décide de ne pas signer le contrat de publication sur Jevendirect.be
Le remboursement ne pourra être effectué après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise.
Une fois que votre propriété a été mise en ligne, aucun remboursement ne peut être effectué, peu importe le forfait choisi. Si l’adhésion est annulée après le rendez-vous avec le représentant mais avant la mise en ligne de votre propriété, des frais forfaitaires de 450 euros seront applicables.
5. PAIEMENTS ET CONTESTATION
Les factures sont payables au comptant, à notre siège social ou par voie électronique chez le client: par carte bancaire au moment de la signature du contrat.
Les prix mentionnés sur le site Jevendirect.be (selon pack et options choisies) seront ceux à payer lors de la signature. Pas de frais cachés.
En cas de non-paiement de la facture à son échéance, un intérêt moratoire calculé au taux légal sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En outre, les sommes qui demeurent impayées quinze jours ouvrables après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée sont de plein droit majorées d'une indemnité conventionnelle forfaitaire de dix pour cent.
Au cas de défaillance dans l'exécution du contrat par Jevendirect.be, la même indemnité de dix pour cent sera due au co-contractant.
Nous nous réservons le droit de refuser d’honorer certains services d’une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une facture.
Une copie du contrat sera envoyée directement après la signature par courrier ou par email.
Nos agent disposent de terminaux de paiement portables. (ou par facture à l'échéance sous acceptation):
6. DELAIS
Le délai d’exécution de l’entièreté des prestations mentionnées dans nos offres est de trente jours maximum à date de la signature du contrat.
Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de ses prestations sont en possession de la SPRL By13 - Jevendirect.be.
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires.
7. CONTENU DES PUBLICATIONS ET RESPECT DES DROITS DES TIERS
Le client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution sur le site web par la SPRL By13 - Jevendirect.be.
Le client s’engage, notamment, et de manière non limitative, à obtenir les autorisations utiles et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur tout œuvre dont il sollicite la publication, si elle n’est pas tombée dans le domaine public.
8. PLACEMENT DE LA PANCARTE
Le placement de la pancarte est régi selon l’article 262 du code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, selon l’article 42 et 44 du règlement régional d’urbanisme pour la région de Bruxelles-Capitale et selon l’article 9 du décret du code flamant datant du 16 juillet 2010 et modifié le 17 janvier 2014 pour la Flandre.
La SPRL By13 - Jevendirect.be n’est pas responsable de l’entretien de la pancarte et décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation, y inclut les dégâts causés par les intempéries, le vandalisme, … ; ainsi qu’en cas de dommage si le panneau est, à la demande du client, posé en dehors des restrictions régionales.
Dans la mesure où vous désirez remplacer une affiche endommagée, perdue ou volée, vous devrez en assumer la totalité des coûts.
9. RESPONSABILITES
La SPRL By13 - Jevendirect.be s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir au client une haute qualité de services.
La SPRL By13 - Jevendirect.be décline toutefois toute responsabilité en cas d’interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec la SPRL By13 - Jevendirect.be.
De même, lorsqu’une prestation d’hébergement du Site web a été demandée par le client, la SPRL By13 - Jevendirect.be ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs non imputable à la SPRL By13 - Jevendirect.be.
En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat.
En cas de réclamation de tiers concernant l’utilisation abusive par le client des prestations de services réalisées par la SPRL By13 - Jevendirect.be, le client s’engage à indemniser à indemniser la SPRL By13 - Jevendirect.be si cette réclamation devrait s’avérer fondée.
10. OBLIGATIONS DU CLIENT
Par souci de transparence envers les acheteurs potentiels, le client s’engage à ne pas les référer à un courtier immobilier ou autre intermédiaire quel qu’il soit à partir du contenu de l’annonce sur les divers supports proposés par la SPRL By13 - Jevendirect.be.
En cas de vente du bien immobilier, le client s’engage à nous signaler la vente de sa propriété dans les 24 heures de la transaction par email ou par téléphone. Il mentionnera également le prix de vente obtenu, uniquement à des fins de statistiques.
Le client s’engage en outre à laisser sur sa propriété, le panneau mis à sa disposition par la SPRL By13 - Jevendirect.be, avec l’étiquette mentionnant « J’ai vendu », ce jusqu’à la signature de l’acte de vente.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des photos, logos, marques et modèles figurant sur les documents et sur le site web «Jevendirect.be» ainsi que les droits d’auteur sont la propriété de la SPRL By13 - Jevendirect.be
Toute reproduction partielle ou incomplète de ces photos, logos, marques et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de la SPRL By13 - Jevendirect.be.
12. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE EN CAS DE LITIGE
Le contrat conclu entre le client et la SPRL By13 - Jevendirect.be est régi par le droit belge.
La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire d’une des dispositions des présentes conditions générales n’affectera en aucune manière la validité de l’ensemble de ces conditions générales. La disposition en question sera réputée écrite et le client accepte que nous remplacions cette disposition par une autre qui remplira la même fonction.
Tout litige lié à l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
13. RESILIATION
La SPRL By13 - Jevendirect.be se réserve le droit de mettre fin à votre droit d’utilisation de ses services ou de l’un de ceux-ci, sans préavis et sans possibilité de remboursement, dans la mesure où vous ne respectez pas l’une ou l’autre des présentes conditions et ce, à son entière discrétion.
